Depuis le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, le Guichet Unique a mis en place trois nouvelles fonctionnalités pour renforcer la confidentialité des données personnelles des dirigeants lors des formalités d’entreprise

Un dirigeant peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société si des fautes de gestion de sa part y ont contribué.

La révocation d’un président sans respecter un pacte d’associés est fautive. Cour de cassation : Société A condamnée. Respectez vos pactes !

Les anciens associés restent responsables des dettes sociales exigibles avant la cession de parts.