Dirigeant, protégez votre adresse personnelle sur votre kbis et vos statuts

Depuis le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, le Guichet Unique a mis en place trois nouvelles fonctionnalités pour renforcer la confidentialité des données personnelles des dirigeants lors des formalités d’entreprise.

Voici ce qui change concrètement :

1️⃣ Confidentialité de votre adresse sur les statuts dès le dépôt

Lors d’une création, modification, cessation ou dépôt des statuts vous pouvez désormais demander à ce que certains documents ne soient pas diffusés publiquement.

🔹 Résultat : Seule la version anonymisée est consultable par le public (statuts, cession de parts sociales, contrat d’apport …).

2️⃣ Possibilité de supprimer votre adresse personnelle sur vos statuts déjà déposés

Vous avez déjà déposé un acte auprès du greffe du tribunal de commerce avec des adresses personnelles ? Il est maintenant possible de remplacer la version publique par une version anonymisée.

🔹 Résultat : Les statuts publics accessibles au RNE sont remplacés par la version anonymisée, la version complète reste au Greffe uniquement.

3️⃣ Occultation de votre adresse personnelle sur le KBIS

Il est désormais possible de demander l’occultation des adresses personnelles directement au RCS, même sans déposer d’acte.

🔹 Résultat : Le Greffe masque votre adresse personnelle sur le KBIS et votre adresse personnelle ne sera pas diffusée sur internet.

Ces nouveautés permettent enfin de concilier transparence des formalités et protection de la vie privée des dirigeants d’entreprise.

💡 Et la bonne nouvelle ?

Si vous le souhaitez, DUALIS peut gérer toutes ces démarches à votre place.

Vous n’avez pas à connaître la procédure ni à vous en occuper :

·         Nous identifions les documents concernés ;

·         Nous préparons et déposons les versions publiques et confidentielles ;

·         Nous effectuons toutes les demandes nécessaires auprès du Greffe.

Contactez-nous : notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.